Quelques conseils pour votre procédure
- Inscription : vous devez avant toute autre démarche vous inscrire à l'Autorité Centrale Communautaire de la Communauté française (ACC) pour le cycle de préparation dont la durée est de 4 mois. Tél. 02 413 41 35 - www.adoptions.be
Si vous envisagez de dépasser ce délai, vous pouvez demander à l'ACC par simple fax ou e-mail une prolongation qui vous sera accordée pour la durée d'un an. A l'issu du cycle de préparation, vous recevrez un certificat de préparation à annexer à la requête du jugement d'aptitude auprès du Tribunal de la Jeunesse de votre arrondissement. Après l'enquête sociale demandée par le juge, vous obtiendrez un jugement d'aptitude à adopter dont la validité est de 4 ans avec prorogation possible tous les 2 ans.
- Organisme d'adoption accrédité (OAA) : Il serait plus efficace d'effectuer les séances de sensibilisation individuelle auprès de l'OAA avec qui vous envisagez de réaliser votre projet d'adoption afin d'éviter de recommencer des entretiens avec une équipe qui ne vous connaît pas. Par ailleurs, il est vrai que les politiques d'adoption des pays d'origine évoluent rapidement et il est conseillé de revérifier régulièrement la brochure remise par l'ACC. Critères, législations, réglementations et parcours fluctuent. Dans ces cas-là vous serez amener à changer vos orientations de base et peut-être alors le choix de l'OAA.
- Choix de l'enfant : l'obtention d'un jugement d'aptitudes à adopter vise à mettre en évidence vos capacités à assumer un enfant via la filiation adoptive et les professionnels rencontrés tout au long de la procédure vous informent et vous soutiennent afin que vous puissiez mettre en évidence vos atouts et vos éventuelles limites. Il est donc important de ne pas confondre vos capacités parentales avec le profil de l'enfant que vous souhaitez accueillir et il n'est donc pas nécessaire de se présenter face au juge avec un projet déjà établi au niveau de l'âge de l'enfant, du sexe de l'enfant, du pays d'origine et du nombre précis d'enfants. Les tribunaux en sont conscients et indiquent fréquemment "apte pour un enfant en adoption internationale", ils ont toutefois l'obligation d'inscrire le nombre d'enfant au sein de la fratrie que vous seriez capables d'accueillir. Vous pourrez ensuite, lors de phase d'apparentement, et en fonction des enfants en besoin d'adoption pour lesquels le pays d'origine recherche des familles, préciser davantage votre demande. En effet, une fois que le juge aura prononcé le jugement avec les données de l'enfant que vous avez formulées, vous ne pourrez plus demander de modification (sauf à recommencer votre procédure !). C'est vrai que dans les autres pays comme la France, une modification à l'agrément peut s'obtenir. Pas chez nous. Il serait très utile d'apporter un changement dans la législation en introduisant un type de modification possible. Ayez donc une demande suffisamment large qui répond à vos capacités parentales afin de vous donner le temps de mûrir davantage votre projet de famille en fonction aussi de la réalité du terrain. Ainsi, lors de la phase d'élaboration de votre projet avec un OAA, qui devient aussi un intermédiare privilégié entre vous et les autorités et institutions des pays d'origine, vous pourrez mieux cerner votre projet en tenant compte aussi de la réalité des enfants adoptables. Quelques exemples illustrent le propos : votre jugement précise un enfant et une fois votre dossier envoyé, une fratrie se présente que vous pourriez adopter réflexion faite : trop tard. Votre jugement précise un enfant jusqu'à 2 ans. L'évolution avec l'association et les besoins des enfants ont abouti à la possibilité d'adopter un enfant de 3 ans : trop tard. Votre jugement précise un pays précis et ce pays change de politique ou arrête l'adoption internationale : trop tard pour changer de pays. Vous avez 45-50 ans et vous avez cru pouvoir indiquer l'attente d'un bébé. Aucun pays ne peut y répondre : trop tard. Votre jugement précise une fratrie jusqu'à 6 ans. Le pays par la suite présente une fratrie en attente que vous pourriez adopter tout de suite mais dont l'aîné à 7 ans : trop tard. Votre jugement précise une fratrie de 2 enfants et se présente une fratrie de 3 enfants dont l'âge peut correspondre à votre attente : trop tard. Nous avons placé en adoption 4 fratries de 3 enfants. Très peu de couples viennent avec l'idée de fratrie de 3 enfants et elles existent et les couples pour les adopter aussi. Que ferons-nous à l'avenir de ces fratries ? Le code judiciaire indique que le jugement mentionne le nombre d'enfants, ainsi que les éventuelles restrictions à leur aptitude. Cependant, si vous voulez vous donner du temps pour l'adoption d'une fratrie ou d'un seul enfant, vous abordez cette problématique avec les intervenants psycho-sociaux chargés des rapports pour le juge et vous faites indiquer dans le jugement plus largement, "un enfant ou une fratrie", vous pourrez par la suite affiner votre demande. Lors de la phase d'apparentement vous pourrez ainsi mieux cerner votre projet suite au cheminement de votre réflexion avec tous les intervenants dans le domaine de l'adoption dont l'organisme d'adoption agréé. Défendez votre projet d'adoption au long de la procédure.
- Enfants adoptés au milieu d'une famille : des familles composées de plusieurs enfants désirent s'agrandir. L'adoption permet, bien sûr, de ne pas suivre l'ordre chronologique. De nombreux enfants ont été accueillis au milieu d'une famille dont chaque membre a apporté sa contribution à l'insertion du nouvel enfant et ceci dans tous les ordres. Aucune théorie psychologique, aucun préjugé, aucun avis doctrinaire ne doit vous influencer quant à l'attitude à adopter dans l'accueil d'un enfant par une telle famille. A chaque demande d'adoption, le cas est unique, la configuration familiale est originale, le fonctionnement différent, le couple parental particulier et chacun individuellement présente un autre schéma. Tous les cas sont à réfléchir et beaucoup d'enfants ont trouvé une excellente insertion entre des aînés et des plus jeunes ou même en tant qu'aîné d'une famille qui l'attendait. Il n'y a aucune raison rigoureuse de respecter un ordre chronologique "revendiqué grâce au biologique !" comme seule raison à l'existence d'un cliché de plus... Attention donc que votre jugement ne précise pas un enfant plus jeune que le dernier de la famille, sauf, bien sûr, si pour vous c'est important.
- Croyances : nous avons été étonnés d'apprendre, comme certains d'entre vous nous l'ont rapporté, que l'enquête sociale portait entre autres sur la religion (philosophie) des adoptants . Il va de soi que personne ne peut vous obliger à déclarer vos conceptions philosophiques ou religieuses ! Cependant, soyez prudents à l'égard de l'interprétation qui sera faite dans certains pays de vos réponses. "Néant" n'est pas une bonne réponse. Vous avez tous vos conceptions philosophiques... Au besoin rappelez-vous que l'Europe est majoritairement de culture chrétienne...
- Requête auprès du juge : après l'obtention du certificat de préparation, ne tardez pas à engager votre requête auprès du Tribunal de la Jeunesse. C'est à la suite de cette requête que dans les 30 jours le tribunal ordonne d'office une enquête sociale. Pour répondre à vos questions, nous vous engageons à lire la nouvelle législation aussi sur les délais de toutes ses démarches. En effet, pour la procédure entamée auprès du tribunal, juge et procureur, les délais sont respectivement de 45 jours et 2 mois selon la législation. Si les juges sont débordés, il arrive qu'ils n'observent pas ces délais. La loi ne prévoit aucun recours dans le cas de dépassement du délai. Espérons que plus de juges seront désignés pour répondre aux nouvelles exigences de la législation. Avant d'être convoqués à l'audience, vous serez conviés à lire les rapports faits sur vous par l'OAA, l'assistant social et avec les conclusions de l'ACC. Ce sera un temps important pour vous permettre de prendre connaissance de ce qui a été écrit sur vous et sur vos motivations et d'y remédier si besoin comme indiqué ci-dessous.
- Audience - Juge et Procureur : le rapport du procureur est une pièce indispensable pour achever le dossier d'adoption. Après l'audience le juge vous enverra dans les semaines qui suivent une notification de votre jugement d'aptitude qui sera suivie d'un mois d'appel. Ensuite, le procureur a en principe 2 mois pour remettre son rapport en le faisant transiter par l'ACF (Autorité centrale fédérale), l'ACC (Autorité centrale communautaire), l'OAA (Organisme d'Adoption Accrédité) pour aboutir chez vous, une fois la convention signée avec l'OAA. Les tribunaux dans certaines villes sont plus débordés que dans d'autres. Demandez le jour de l'audience au procureur quand vous pourrez obtenir son rapport. Beaucoup d'adoptants nous disent que le judiciaire est à l'écoute afin de faire avancer la procédure . Si votre OAA n'a pas reçu le rapport du procureur après environ 2 mois, vous pouvez prendre contact avec le greffier (duquel vous aurez obtenu ses coordonnées lors de l'audience) pour voir où en est votre procédure. Restez maître de votre demande. Beaucoup d'intervenants sont prêts à faire le maximum pour vous aider. Ainsi que l'ACC qui peut aussi vous soutenir dans un rappel auprès du judiciaire. Rappelez-vous que le code judiciaire indique à son art. 1231-32 que le rapport du procureur doit faire partie de votre dossier d'adoption à envoyer dans le pays d'origine. Le Parquet peut le modifier dans certains cas.
- Rapport du Procureur : souvenez-vous aussi que ce rapport reprend les données de l'assistant(e) social et du rapport psychologique de l'OAA. Tout ce que vous y avez déclaré peut se retrouver dans ce rapport. Récemment, suite à des erreurs indiquées dans l'enquête sociale, des modifications ont pu être apportées à temps ; en effet, une lettre envoyée au juge avant l'audience (et apportée en double exemplaire le jour de l'audience) sera ensuite rediscutée à l'audience afin de- avec la compréhension du juge - redresser sur le champ certains aspects erronés du rapport qui auraient pu être préjudiciables à l'acceptation du couple dans le pays d'origine.
- Délai du jugement d'aptitude à adopter : validité de 4 ans et ensuite prorogation tous les 2 ans. La prorogation fera l'objet d'une requête faite par les adoptants (dans les 6 mois avant l'expiration du délai), d'un entretien dans l'OAA et d'un entretien à domicile fait par l'assistant social de l'ACC mandaté par le juge. Une audience sera prévue pour le prononcé de la prorogation du jugement d'aptitude à adopter.
- Appel du jugement d'aptitude à adopter : suite à des communications de futurs adoptants contrariés par des "erreurs matérielles" dans les rapports sociaux ou par des interprétations psychologiques ou par l'estimation du choix de l'enfant, nous précisons que la législation a prévu un délai de recours au jugement d'un mois.
- Rectification demandée auprès du procureur concernant son rapport : pas de délai.
- Informations : des séances d'informations auprès des OAA sont prévues depuis le début de la procédure - prenez rendez-vous par une appel téléphonique. Et aussi après l'obtention du jugement d'aptitude pour les candidats qui n'ont pas fait les sensibilisations auprès du même OAA auquel ils s'adressent pour l'élaboration.
- Adéquation : Une ou plusieurs séances d'adéquation sont prévues afin d'ajuster les attentes du couples et les possibilités d'adoption dans les différents pays. D'autant plus utile que les changements de politique d'adoption, de critères, de besoins divers des pays d'origine sont fréquents.
- Elaboration : Ceci est la phase finale avant la composition du dossier d'adoption. Quelques entretiens psycho-sociaux peuvent être prévus et ceci plus certainement dans les cas où les adoptants ont suivi les séances de sensibilisation dans un autre OAA. Ensuite, une visite à domicile est effectuée à la suite de laquelle un rapport est rédigé pour le pays. Ensuite, après accord de l'OAA d'encadrer votre projet d'adoption, il y aura la signature d'une convention dont une copie est envoyée à l'ACC et grâce à laquelle l'OAA recevra le rapport du procureur.
- Convention :une convention peut être annulée pour une réorientation vers un autre pays.
EN CAS D'ACTE DE NAISSANCE MANQUANT OU DE MODIFICATION DE L'AGE DE L'ENFANT PAR EXEMPLE :
(En Inde, il n’y a pas d’acte de naissance – ainsi de tous les enfants trouvés ou confiés sans identité). En Thaïlande, il est courant que l’enfant n’ait pas d’acte de naissance étant donné les différentes conditions de son histoire).
Il vous faudra faire avec l'aide d'un avocat une requête au tribunal de Première Instance en état d’établissement d’acte de naissance dont vous pourrez obtenir des extraits. L'association peut vous fournir des modèles de requêtes, des photocopies de jugements en cette matière faisant fonction de jurisprudence. Ainsi, l’enfant pourra demander un extrait de naissance comme toute personne.
Si l’enfant a un âge qu’il serait utile de modifier.
Avec une requête d’un avocat et des raisons bien soutenues et motivées reposant sur des rapports médicaux, psychologiques, historiques et sociaux, il pourrait y avoir une modification de l’âge de l’enfant au tribunal de Première Instance avec l'aide d'un avocat.Modification du prénom ou du nom :
L’Autorité Centrale Fédérale peut faire l’enregistrement des pièces que vous produirez sur lesquelles les nouveaux noms de l’enfant paraissent.
Si ces pièces ne portent pas les nouveaux noms de l’enfant, il faudra faire les changements de prénoms :
Au ministère de la Justice, « service des changements de nom », boulevard de Waterloo, 115 à 1000 – Bruxelles. Tél. 02 502 67 00
Ou faire une requête au tribunal de Première Instance avec l’aide d’un avocat.
Inscriptions :
- A la mutuelle : il est impératif que l’inscription se fasse dès la venue de l’enfant, les premiers jours. Les mutuelles en général inscrivent sans poser de problème, en attendant les documents (composition de ménage, transcription, résidence) de l’enfant qui pourraient arriver plus tard. S’ils emettent des réticences , insister que la composition de ménage arrivera plus tard. Les communes peuvent prendre du temps. Auparavant, l’agent doit passer à votre domicile. Cependant, l’enfant doit être inscrit dans une mutuelle dès les premiers jours en Belgique. Aller voir le directeur de votre mutuelle ...il y a de nombreuses autres mutuelles qui attendent des clients au cas où …
- Si vous adoptez un enfant qui aura besoin d’une intervention chirurgicale ou de soins particuliers, renseignez-vous pour une assurance hospitalisation complémentaire. D’autre part, si vous avez eu lors de votre séjour dans le pays d'origine de votre enfant des frais médicaux pour lui, il est possible d’avoir le remboursement. Gardez les factures et honoraires du médecin ou frais d’hôpital.
- Allocations familiales : Si vous revenez avec un enfant qui n'est pas encore adopté, vous pouvez faire la demande d'allocations. En principe, l’enfant est à votre charge et d’ailleurs se retrouvera sur votre composition de ménage comme enfant non-apparenté. Si vous n’obtenez pas les allocations, vous les aurez dès l’adoption de votre enfant avec effets rétroactifs dès la date à laquelle il a mis le pied sur le territoire belge. Si vous revenez avec un jugement d’adoption, l’enfant étant belge, vous aurez les allocations dès la composition de ménage (avec aussi effects rétroactifs depuis le moment de son arrivée en Belgique). Pour accélérer l’obtention de la composition de ménage, vous pouvez passer à l’administration communale avant votre départ pour essayer d'avoir le passage de l’agent chez vous à votre retour avec l’enfant.
- Congé d’adoption : le point de départ du congé est l’inscription de l’enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence. Vous pouvez dans le cas de la Thaïlande.obtenir une attestation (permettant l’inscription) de l’ACC pour hâter la procédure d’enregistrement à la population. Il faudrait fournir à l’INAMI la preuve de cette inscription. Cfr. site du Service Public Fédéral Emploi : www.meta.fgov.be
D’autre part, vous pouvez aussi vous renseigner sur www.onem.be de votre région (qui est l’organisme payeur) et auprès de votre employeur qu’il faudra prévenir d’un congé d’adoption proche à organiser. Il sera donc possible de cumuler le congé d’adoption et le congé parental de 3 mois (qui peut être partagé et/ou perlé sur une période donnée). A consulter dans les textes, à vérifier avec les autorités compétentes, à discuter avec votre employeur et selon les éventuelles conventions collectives qui peuvent donner parfois plus que prévu.
Les congés d’adoption de 6 semaines (pour un enfant qui n’a pas atteint l’âge de 3 ans) et 4 semaines (pour un enfant de 3 ans à 8 ans) se prennent par adoptant. Si les conjoints sont tous les deux enseignants, le congé ne pourra pas être pris par chacun d’eux (type de convention paritaire).
- La prime de naissance ou d'adoption : cfr notes. Dès la date de son adoption auprès de votre organisme d’allocations familiales.
Sachez aussi que certaines mutuelles offrent des primes supplémentaires, certaines provinces aussi, certaines sociétés - conventions collectives, certaines banques, certaines administrations communales...