Réflexions et conseils
- Audience - juge et procureur : il semblerait - d'après les questions qui nous sont posées - qu'il n'a pas été bien intégré par les futurs adoptants que le rapport du procureur était une autre pièce indispensable pour achever leur dossier d'adoption. Lorsque vous serez en audience face au juge et au procureur, le juge vous enverra dans les semaines qui suivent une notification de votre jugement d'aptitude : il vous donnera la date de cette notification qui sera suivie d'un mois d'appel. Ensuite, le procureur a en principe 2 mois pour vous remettre son rapport (après une éventuelle enquête
de police qui peut toujours se faire mais qu'il ne fera pas, étant donné toute la procédure que vous avez déjà faite auprès de plusieurs autorités...). Les procureurs sont débordés même s'ils sont pleins de bonne volonté et s'ils peuvent comprendre la situation. Demandez le jour de l'audience au procureur quand vous pourrez obtenir ce rapport et expliquez-lui votre situation de fin de long parcours qui n'attend plus que son rapport. Beaucoup d'adoptants nous disent qu'il est à l'écoute. Ensuite, prenez contact avec le greffier pour voir où en est votre procédure. Ne laissez pas les choses aller toutes seules ! Beaucoup d'intervenants sont prêts à faire le maximum pour vous aider. Rappelez-vous que le code judiciaire de cette nouvelle loi indique à son art. 1231-32 que le rapport du procureur doit faire partie de votre dossier d'adoption à envoyer dans le pays d'origine.
- Rapport du Procureur : souvenez-vous aussi que ce rapport du procureur reprend les données de l'assistant social et du rapport de sensibilisation psychologique. Tout ce que vous y avez déclaré peut se retrouver dans ce rapport. Récemment, suite à des erreurs indiquées dans le rapport, des modifications ont pu être apportées à temps ; en effet, une lettre envoyée au juge avant l'audience et ensuite rediscutée à l'audience ont pu - avec la compréhension du judiciaire - redresser certains aspects erronés du rapport qui auraient pu être préjudiciables à l'acceptation du couple dans le pays d'origine.
- La "nouvelle" loi, les décrets et arrêtés d'application, après plusieurs modifications, sont donc d'application depuis le premier septembre 2005. Pour répondre aux nombreuses questions que vous vous posez, nous allons tenter d'en faire une synthèse. Cependant, n'hésitez pas à prendre contact avec tous les intervenants officiels et auprès des associations. En ce qui concerne AMARNA, nous sommes prêts à discuter de toute la problématique au téléphone ou pendant les séances d'informations que nous organisons à tout moment. Nous n'avons malheureusement pas le temps de répondre à tous vos messages par e-mail.
- Quelques conseils pour votre procédure :
- Inscription :ne tardez pas à vous inscrire à l'Autorité Centrale Communautaire (la Communauté française) pour la sensibilisation (préparation) collective. En effet, il faut parfois compter plusieurs mois avant de pouvoir entamer cette préparation qui conduit au "jugement d'aptitude à adopter". Répondant à certaines inquiétudes de votre part, la ministre concernée aurait indiqué sa volonté d'augmenter le nombre des sessions de préparation.
- Association : Il serait plus efficace de garder la même association qui a fait votre sensibilisation individuelle (avis psychologique remis au juge) et qui effectuera avec vous le parcours vers l'enfant (phase d'élaboration). En effet, vous gagnerez du temps en revenant vers l'association qui vous connaît déjà. Dans le cas contraire, l'association vers qui vous irez pour l'élaboration - ne vous connaissant pas - devra refaire plus d'entretiens avec vous.
- Requête auprès du juge : ne tardez pas à engager votre requête auprès du juge de la Jeunesse. C'est à la suite de cette requête que dans les 30 jours le tribunal ordonne d'office une enquête sociale. Pour répondre à vos questions, nous vous engageons à lire la nouvelle législation aussi sur les délais de toutes ses démarches. En effet, pour la procédure entamée auprès du juge et du procureur, les délais sont respectivement de 45 jours et 2 mois selon la législation. Si les juges sont débordés, il arrive qu'ils n'observent pas ces délais. La loi ne prévoit aucun recours dans le cas de dépassement du délai. Espérons que plus de juges seront engagés pour répondre aux nouvelles exigences de la législation.
- Choix de l'enfant : ne vous limitez pas depuis le début de votre projet d'adoption dans le choix de l'âge, du nombre d'enfants et du pays. Ceci est une recommandation des plus importantes lorsque l'idéologie générale est celle de répondre à la demande de l'enfant. Toutes les autorités en sont conscientes et se trouvent devant une décision prise par le législateur en 2003 ! Une fois que le juge aura inscrit les données de l'enfant que vous avez formulée, vous ne pourrez plus demander de modification (sauf à recommencer votre procédure !). C'est vrai que dans les autres pays comme la France, une modification à l'agrément peut s'obtenir en 2 ou 3 mois. Pas chez nous. Il serait très utile d'apporter un changement dans la législation en introduisant un type de modification possible. Sachez rester large dans votre souhait de l'enfant auprès de l'assistant social travaillant pour le juge et auprès de celui-ci. Ceci pour vous donner le temps de mûrir votre projet de famille, de connaître les attentes des enfants, de mieux cerner votre désir d'enfant à l'aide de l'expérience des associations qui se trouvent entre l'enfant en institution et votre désir de parentalité. Quelques exemples illustrent le propos : vous avez indiqué un enfant et une fois votre dossier envoyé, une fratrie se présente que vous pourriez adopter réflexion faite : trop tard. Vous avez indiqué un enfant jusqu'à 2 ans. L'évolution avec l'association et les besoins des enfants ont abouti à la possibilité d'adopter un enfant de 3 ans : trop tard. Vous avez indiqué un pays précis et ce pays change de politique ou arrête l'adoption internationale : trop tard pour changer de pays. Vous avez 45-50 ans et vous avez cru pouvoir indiquer l'attente d'un bébé. Aucun pays ne peut y répondre : trop tard. Vous avez indiqué une fratrie jusqu'à 6 ans. Le pays par la suite présente une fratrie en attente que vous pourriez adopter tout de suite mais dont l'aîné à 7 ans : trop tard. Vous avez indiqué une fratrie de 2 enfants et se présente une fratrie de 3 enfants dont l'âge peut correspondre à votre attente : trop tard. Récemment, nous avons placé en adoption 4 fratries de 3 enfants. Très peu de couples viennent avec l'idée de fratrie de 3 enfants et elles existent et les couples pour les adopter aussi. Que ferons-nous à l'avenir de ces fratries ? Le code judiciaire indique que le jugement mentionne le nombre d'enfants, ainsi que les éventuelles restrictions à leur aptitude. Cependant, si vous répondez plus largement, (un enfant ou une fratrie ...), vous pourrez par la suite affiner votre demande. C'est vous qui prendrez la décision à la fin de toute la procédure suite au cheminement de votre réflexion avec l'association..
- Croyances : nous avons été étonnés d'apprendre, comme certains d'entre vous nous l'ont rapporté, que l'enquête sociale portait entre autres sur la religion (philosophie) des adoptants. Il va de soi que personne ne peut vous obliger à déclarer vos conceptions philosophiques ou religieuses ! Cependant, soyez prudents à l'égard de l'interprétation qui sera faite dans certains pays de vos réponses. "Néant" n'est pas une bonne réponse. Vous avez tous vos conceptions philosophiques... Et vous provenez tous de la vieille Europe de culture chrétienne ! Prenez-en note !
- Délai du jugement d'aptitude à adopter : ce délai est de 3 ans. Il semble que cette durée soit trop courte tenant compte par exemple d'un changement provisoire dans la vie du couple, d'un prolongement du délai d'attente dans un pays, ou encore d'une nécessité familiale de postposer temporairement le projet adoptif. Nous retrouvons dans les pays proches des délais de 5 ans. A l'usage, il sera sans doute utile de modifier la législation.
- Appel du jugement d'aptitude à adopter : suite à des communications de futurs adoptants très contrariés par des erreurs dans les rapports ou dans l'estimation du choix de l'enfant, nous précisons que la législation a prévu un délai de recours d'un mois. - Pour ce qui se raconte sur toute la problématique : de manière générale, avant de répandre des informations douteuses et invérifiables, CONSULTEZ VOTRE OAA ! Elle est régulièrement tenue au courant par ses autorités de tutelle et par les autorités des pays avec lesquels elle collabore. Elle répercutera toutes les informations reçues.
